Procès des jaunes de la CFDT

Vendredi 23 janvier 2009 // Droit syndical dans la fonction publique territoriale

Procès CFDT contre Ludovic Prieur et Michel Roger : la CFDT fait condamner des intermittents et précaires pour une action revendicative. Lire la suite »

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985

Mardi 23 janvier 2007 // Droit syndical dans la fonction publique territoriale

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.Modifié en dernier lieu par le décret n° 94-191 du 6 février 1996.(J.O. 8 février 1996)
Art. 1er. -
Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L’autorité territoriale est informée, en cas de création d’un syndicat ou d’une section syndicale, des (...) Lire la suite »