Fortes chaleurs & droit du travail : obligations des employeurs

En cette période estivale, pas toujours synonyme de vacances, nous rappelons les obligations des employeurs et les recommandations pour protéger les salariés des effets de la canicule. Voir ci-dessous des extraits de la fiche du "plan canicule 2011" concernant les travailleurs (Source : Ministère de la Santé ).

Les employeurs sont tenus, en application des articles L 4121-1 et suivants du Code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte des conditions climatiques :

- Évaluer le risque « fortes chaleurs » lié aux ambiances thermiques (température, hygrométrie…), actualiser le « document unique » (article R 4121-1 du code du travail) et établir un plan d’action de prévention de ce risque ;

- Depuis le 1er janvier 1993, les constructions nouvelles devant abriter des locaux affectés au travail, doivent permettre d’adapter la température à l’organisme humain pendant le travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs (article R.4213-7 du code du travail) ;

- Prévoir l’installation d’un local, l’utilisation d’un local existant ou des aménagements de chantier pertinents pour accueillir les travailleurs du chantier lors des pauses liées aux interruptions momentanées de l’activité (article R 4534-142-1 du code du travail) ;

- Solliciter le médecin du travail pour qu’il établisse un document, à afficher dans l’entreprise en cas d’alerte météorologique, rappelant les risques liés à la chaleur, les moyens de les prévenir et les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d’un coup de chaleur ;

- Des documents (brochures, affiches, dépliant « travail et chaleur d’été »…) sont mis en ligne par l’INRS sur son site Internet www.inrs.fr. L’accès au site est gratuit et les documents sont téléchargeables. Brochures et affiches destinées aux entreprises peuvent également être demandées aux services prévention des Caisses régionales d’assurance maladie (CRAM), à l’OPPBTP et autres organismes de prévention. Voir également les documents élaborés par l’INPES (« fortes chaleurs et canicule ») ;

- Afficher les recommandations à suivre, prévues au niveau du plan d’action ;

- Dans les locaux à pollution non spécifique, c’est à dire ne faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique, l’aération doit avoir lieu soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente ;

- Prévoir une organisation du travail permettant de réduire les cadences si nécessaire, d’alléger les manutentions manuelles, etc ;

- Prévoir une organisation du travail permettant au salarié d’adapter son rythme de travail selon sa tolérance à la chaleur ;

- Vérifier que les adaptations techniques permettant de limiter les effets de la chaleur ont été mises en place ;

- Vérifier que la ventilation des locaux de travail est correcte et conforme à la réglementation ;

- Prévoir des aides mécaniques à la manutention ;

- Prévoir une surveillance de la température ambiante des lieux de travail ;

- S’assurer que le port des protections individuels est compatible avec les fortes chaleurs ;

- Informer et consulter les Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les autres institutions représentatives du personnel sur les recommandations à mettre en oeuvre en cas d’exposition aux fortes chaleurs ;

- Prévoir éventuellement des mesures correctives sur des bâtiments ou locaux existants (stores, volets, faux plafonds, rafraîchissement d’ambiance, ventilation forcée de nuit, films antisolaires sur les parois vitrées etc..)

Plus particulièrement PENDANT UNE VAGUE DE CHALEUR, ils doivent :

- Informer tous les travailleurs des risques, des moyens de prévention, des signes et symptômes du coup de chaleur (document établi par le médecin du travail notamment) ;

- Mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson (article R.4225-2 du code du travail) ;

- Dans les locaux fermés où le personnel est amené à séjourner, l’air doit être renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations (article R.4222-1 du code du travail) ;

- Pour ce qui concerne les postes de travail extérieurs, ceux-ci doivent être aménagés de telle façon que les travailleurs soient protégés, dans la mesure du possible, contre les conditions atmosphériques (article R.4225-1 du code du travail) telles que les intempéries (prévoir des zones d’ombre, des abris, des locaux climatisés…) ;

- Sur les chantiers du BTP, les employeurs sont tenus de mettre à la disposition des travailleurs trois litres d’eau, au moins, par jour et par travailleur (article R. 4534-143 du code du travail) ;

- Sur les chantiers du BTP, l’employeur met à la disposition des travailleurs un local permettant leur accueil dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d’y porter atteinte. A défaut d’un tel local, des aménagements du chantier doivent permettre la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans des conditions équivalentes (article R. 4534-142-1 du code du travail) ;

- Mettre à la disposition des personnels des moyens utiles de protection (ventilateurs d’appoint, brumisateurs d’eau minérale, vaporisateurs d’humidification, stores extérieurs, volets…) ;

- Adapter les horaires de travail dans la mesure du possible : début d’activité plus matinal, suppression des équipes d’après midi… ;

- Organiser des pauses supplémentaires et/ou plus longues aux heures les plus chaudes, si possible dans une salle plus fraîche ;

- Inciter les travailleurs à se surveiller mutuellement pour déceler rapidement les signes ou symptômes du coup de chaleur et les signaler à l’employeur et au médecin du travail ;

- Installer des sources d’eau potable fraîche à proximité des postes de travail et en quantité suffisante ;

- Vérifier que les adaptations techniques permettant de limiter les effets de la chaleur ont été mises en place et sont fonctionnelles ;

- Fournir des aides mécaniques à la manutention ;

- Surveiller les ambiances thermiques des lieux de travail (température…).

SUB Midi Pyrénées