Le représentant de la section syndicale : nouveau droit syndical dans l’entreprise… et opportunité pour la CNT ?

Le délégué syndical et sa section syndicale représentative continue d’exister mais il faut maintenant pour l’obtenir participer aux élections des comités d’entreprise qui ont lieu normalement tous les quatre ans, et obtenir 10% des voix tout en remplissant d’autres critères. Le RSS, lui permet à la section d’exister avec des droits de base (tractage, affichage..), entre deux élections.

Voici donc une fiche pratique juridique sur le nouveau droit d’implantation syndicale dans l’entreprise et notamment le RSS. Vous trouverez à la fin cette fiche l’ensemble des articles du Code du travail mentionnés ici ainsi que des modèles de désignation de RSS.

1. Création d’une section syndicale

En droit, la réforme met tous les syndicats sur un pied d’égalité, alors qu’avant les syndicats dits "non représentatifs" devaient passer par une phase de clandestinité forcée avant de se déclarer.

La constitution d’une section syndicale est depuis la nouvelle loi ouverte à tous les syndicats (donc la CNT), y-compris aux syndicats non représentatifs nationalement ou dans la branche d’industrie concernée, avec trois exigences (C. trav., art. L. 2142-1) :
l’indépendance ;
respect des valeurs républicaines ;
être affilié à un syndicat légalement constitué depuis au moins deux ans et comprenant l’entreprise dans son champ professionnel et géographique ;
avoir plusieurs adhérents.

2. Désignation d’un représentant de la section syndicale

Tant qu’un syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, il n’est pas en droit de désigner un délégué syndical. En revanche, s’il constitue une section syndicale au sein de cette entreprise ou de cet établissement, il peut désormais désigner un représentant de la section syndicale (RSS) qui aura pour mission de le représenter.

Le RSS doit, comme le délégué syndical, être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins (4 mois en cas de création d’entreprise, 6 mois dans les entreprises de travail temporaire) et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques (C. trav., art. L. 2143-1 et L. 2143-2).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS doit être un délégué du personnel et est désigné pour la durée de son mandat (C. trav., art. L. 2142-1-4).

Cette désignation suit les mêmes modalités de publicité (information de l’employeur, affichage, transmission à l’inspecteur du travail) et de contestation (saisine du juge judiciaire dans les 15 jours) que celles des délégués syndicaux (C. trav., art. L. 2143-7 et L. 2143-8) : le RSS peut être contesté devant le tribunal d’instance sur la base de critères évoqués au 1.

Ce mandat est cumulable avec la fonction de DP, d’élu ou de représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement (C. trav., art. L. 2143-9).

3. Droits du RSS

Le RSS bénéficie d’un statut et d’attributions proches de ceux du délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs sauf dans une situation bien précise : en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise et dans l’hypothèse où il n’a pas été possible de conclure d’accord collectif avec un représentant élu ou un salarié mandaté

Concrètement, le RSS bénéficie d’un crédit d’heures de délégation d’au moins 4 heures par mois (C. trav., art. L. 2142-1-3) et bénéficie des moyens mis à disposition de la section syndicale (affichage, distribution de tract, etc.), notamment le local commun à toutes les sections dans les entreprises de plus de 200 salariés. En revanche, dans les entreprises ou établissements de 1 000 salariés ou plus, l’obligation de mettre un local distinct à disposition de chaque section syndicale est désormais réservée aux sections créées par des syndicats représentatifs (C. trav., art. L. 2142-8).

Le RSS est protégé contre le licenciement de la même manière qu’un délégué syndical (C. trav., art. L. 2142-1-2), c’est-à-dire que son licenciement est soumis, après enquête contradictoire, à l’autorisation de l’inspection du travail, pendant son mandat et un an après la fin de celui-ci.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le mandat de RSS ouvre droit à un crédit d’heures uniquement si une disposition conventionnelle le prévoit. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l’exercice de son mandat d’élu peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de RSS(C. trav., art. L. 2142-1-4).

4. Fin du mandat de RSS

Le mandat du RSS prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation. Deux cas sont alors possibles :
si le syndicat est reconnu représentatif c’est-à-dire qu’il a obtenu au moins 10% des suffrages au premier tour des élections de CE, DUP ou à défaut DP, la section syndicale peut alors désigner un délégué syndical ;
si le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise, le RSS ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2142-1-1). Le syndicat qui demeure non représentatif peut en revanche désigner un autre salarié comme RSS.

Quoi qu’il en soit, l’ex-RSS reste protégé contre le licenciement après son mandat de la même manière qu’un ex-délégué syndical pour une durée de 12 mois : l’autorisation de l’inspecteur du travail doit être donnée. En cas d’acceptation du licenciement par l’inspection du travail, des recours existent encore : recours hiérarchique auprès du ministre du travail, et recours contentieux au tribunal administratif.

Annexes

 :

1) articles du Code du travail sur le RSS

Article L2142-1

Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l’article L. 2131-1.

Article L2142-1-1

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de cinquante salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.

Article L2142-1-2

Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l’exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.

Article L2142-1-3

Chaque représentant de la section syndicale dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Article L2142-1-4

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d’heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Article L2143-1

Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Ce délai d’un an est réduit à quatre mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement.

Article L2143-7

Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l’employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. La copie de la communication adressée à l’employeur est adressée simultanément à l’inspecteur du travail. La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.

2) lettre type de désignation d’un RSS dans une entreprise de plus de 50 salariés

À VILLE, le... 200..
RECOMMANDE avec ACCUSE DE RÉCEPTION
Madame / Monsieur
Société…
Adresse…
Objet : désignation d’un représentant de la section syndicale

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L2142-1-1 du Code du travail, nous vous informons de la désignation comme représentant de la section syndicale CNT de M, Mme, Melle XXX pour l’entreprise (ou l’établissement) XXX

Vous voudrez bien afficher une copie de la présente dans l’entreprise et mettre à disposition de la section syndicale CNT un panneau d’affichage.

Nous vous demandons également un exemplaire de la convention collective dont dépendent les salariés de votre établissement, ainsi qu’un Code du travail comme le prévoit la loi (article L 412-11 du Code du travail).

Un double de cette lettre de désignation est adressé concomitamment à l’inspecteur du travail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les plus distinguées.

Pour le syndicat CNT (nom du secrétaire du syndicat),
signature du secrétaire de syndicat.

3) lettre type de désignation d’un RSS dans une entreprise de moins de 50 salariés

A VILLE, le... 200..
RECOMMANDE avec ACCUSE DE RÉCEPTION
Madame / Monsieur XXX
Société…
Adresse…
Objet : désignation d’un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale

Madame, Monsieur, Conformément à l’article L2142-1-4 du Code du travail, nous vous informons que nous désignons XXX , à ce jour délégué du personnel titulaire, comme représentant de la section syndicale CNT, pour toute la durée de son mandat, pour l’entreprise (ou l’établissement) XXX

Vous voudrez bien afficher une copie de la présente dans l’entreprise et mettre à disposition de la section syndicale CNT un panneau d’affichage.

Nous vous demandons également un exemplaire de la convention collective dont dépendent les salariés de votre établissement, ainsi qu’un Code du travail comme le prévoit la loi (article L 412-11 du Code du travail).

Un double de cette lettre de désignation est adressé concomitamment à l’inspecteur du travail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur d’entreprise, nos salutations les plus distinguées.

Pour le syndicat CNT (nom du secrétaire du syndicat),
signature du secrétaire de syndicat.